L’autonomie des parties dans les procédures d’arbitrage portant sur des litiges de consommation: Le modèle européen de protection des consommateurs est-il réellement adéquat?
pages 17 - 41
ABSTRACT:

La protection des consommateurs s’impose comme un phénomène juridique supranational, ce qui se manifeste également dans l’autonomie des parties aux contrats conclus entre le consommateur et l’entrepreneur. Si le droit de l’UE a choisi la voie d’une protection juridique spéciale (basée sur des textes particuliers) et des restrictions, le modèle appliqué aux États-Unis se fonde sur une protection qui émane des principes généraux du droit des contrats. Nous croyons que le modèle américain, plus efficace, n’entrave pas le développement du marché, lequel repose sur un degré élevé d’autonomie, mais aussi sur la responsabilité de toutes les parties contractantes, et notamment des
consommateurs. La responsabilité va ainsi de pair avec l’autonomie, qu’il convient d’appliquer dans une large mesure tant dans le domaine du droit matériel qu’au niveau procédural. Les conventions d’arbitrage conclues entre le consommateur et l’entrepreneur sont également concernées. Nous sommes persuadés qu’il est inutile de prévoir des restrictions spéciales pour intégrer des clauses d’arbitrage dans les contrats de consommation. La législation devrait plutôt s’orienter vers le contrôle du respect des principes fondamentaux de la procédure d’arbitrage. En outre, le modèle européen conduit souvent vers l’abus du système de protection de la part des consommateurs. Le modèle allemand, qui représente un compromis entre le système restrictif du droit européen et le modèle en vigueur aux États-Unis, nous semble intéressant et efficace.

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about the authors

Professeur Universitaire Dr. en Droit., Mgr. Ing. Dipl. oec/MB, Dr. Honoris Causa. Avocat diplômé et exerçant à Prague/CZE (Succursale N.J./US), Partenaire principal au sein des Cabinets juridiques Bělohlávek, Dépt. de Droit, Faculté d’Économie, Ostrava, CZE, Dépt. de Droit Int. et Européen, Faculté de Droit, Université de Masaryk, Brno, CZE (invité), Président de la Commission sur l’Arbitrage Comité National CCI CZE, Arbitre à Prague, Vienne, Kiev, etc. Membre d’ASA, DIS, Association d’Arb. autrichienne, Premier Vice-Président de la WJA – association mondiale de juristes, Washington D.C./Etats-Unis.