Dans l’affaire Sedelmayer, la Cour Suprême suédoise a affirmé sa reconnaissance sans équivoque de l’immunité restrictive dans les procédures d’exécution conduites à l’encontre d’états souverains. Même si la Cour Suprême suédoise est allée jusqu’à suggérer que l’immunité souveraine restrictive est universellement reconnue comme le droit international coutumier, ce point de vue a ensuite été rejeté lorsque la plus haute instance de Hong Kong a tranché en faveur de l’immunité absolue dans l’affaire FG Hemisphere Associates. En totale opposition avec la décision de Hong Kong, la sentence suédoise dans l’affaire Sedelmayer reconnaît une exception commerciale ultralibérale qui exige de l’état qu’il prouve que le bien qui fait l’objet de la procédure d’exécution est utilisé « à des fins officielles » uniquement. La décision suédoise dans l’affaire Sedelmayer est remarquable en ce : (1) qu’ellecontinue à accréditer la Convention Européenne sur l’Immunité Souveraine alors que cette Convention n’est toujours pas ratifiée, et (2) qu’elle établit le lien temporel selon lequel « usage et usage prévu » doivent être déterminés exclusivement en fonction du moment où se déroule la procédure d’exécution. À la lumière de ces points de vue divergents, cet article déduit que les tensions entre les doctrines absolues et restrictives de l’immunité souveraine existent réellement. Tant que la Convention Européenne n’est pas en mesure de concilier ces positions, cet article propose d’utiliser l’autonomie des parties comme un moyen alternatif de résolution des futurs litiges. En explorant les zones troubles du droit international codifié en matière d’immunité souveraine, l’article en arrive à la conclusion que les traités d’investissement bilatéraux (TIB) sont l’outil idéal pour clarifier et présenter l’intention des parties en termes d’activité commerciale, lequel peut cependant être exempté d’exécution.