Modifier certains aspects des conventions d’arbitrage non signées
pages 107 - 132
ABSTRACT:

Même si l’approche établie prône l’interprétation stricte des conventions d’arbitrage, les procédures menées devant les tribunaux arbitraux impliquent de plus en plus des personnes qui n’ont pas conclu une convention d’arbitrage (« non signataires joints » ou « extension de la clause d’arbitrage »). Cependant, l’extension de compétence induite par la participation de tierces parties n’est pas sans risques. Ceci s’observe tant au début qu’à la conclusion de la procédure arbitrale. Le tribunal arbitral, qui décide de sa propre compétence sur la base de la doctrine Kompetenz – Kompetenz, peut se trouver face à d’importants dilemmes de droit contractuel simplement en répondant aux questions préliminaires de compétence, et notamment en déterminant si la convention d’arbitrage, sur laquelle se fonde la compétence du tribunal, existe ou non, et le cas échéant, si celle-ci est bien valide. Si le tribunal arbitral est trop libéral lorsqu’il traite l’extension de la clause d’arbitrage vis-à-vis de tierces parties, cela peut avoir des conséquences néfastes en matière de reconnaissance et d’exécution de la décision du tribunal. Ainsi, eu égard à l’application arbitrale initiale de la loi, cette question doit être considérée comme un problème de compétence, tandis que du point de vue de la conclusion de l’application de la sentence arbitrale, il faut l’envisager comme un aspect relevant de l’applicabilité de la sentence arbitrale.

keywords

about the authors

Dániel Bán, avocat ; conférencier extérieur au Cabinet d’Avocats Perényi & Bán (Budapest) ; Département de Droit Civil, Faculté de Droit, Membre fondateur de la société des enseignants de droit civil « Magánjogot Oktatók Egyesülete » de l’Université des Sciences de Pécs. Thèmes de recherche : droit des contrats, droit privé international, arbitrage.

Courriel : bandaniel@ajk.pte.hu

László Kecskés, Professeur et Directeur du Département de Droit Civil, Faculté de Droit, Université des Sciences de Pécs ; Docteur de l’Académie des Sciences de Hongrie ; Président du Tribunal Arbitral attaché à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Hongrie (Budapest). Sujet de recherche : droit civil, droit privé international, arbitrage, droit européen et approximation des lois.

Courriel : kecskeslaszlo@ajk.pte