Autonomie des Arbitres en Matière de Détermination du Droit Applicable au Fond d’une Affaire
pages 171 - 190
ABSTRACT:

Cet article traite des aspects juridiques et pratiques de l’autonomie des arbitres en matière de détermination du droit applicable au fond d’une affaire. Il se fonde sur la législation et la pratique bulgares, et dresse une comparaison avec la législation d’autres états, les principaux instruments internationaux, les Règles et la Loi-Type de la CNUDCI, ainsi que les Règles de la CCI. La thèse part du principe que les arbitres bénéficient d’une grande latitude pour déterminer le droit substantiel. Cette liberté se trouve cependant limitée par les règles d’ordre public en vigueur dans le lieu d’arbitrage de l’état dont le droit régit la sentence, et du lieu où cette sentence est éventuellement reconnue et appliquée. Les arbitres ne sont pas tenus d’appliquer les règles de conflit de lois du siège de l’arbitrage. Ils doivent en revanche appliquer le droit choisi par les parties. Si les parties n’ont pas exprimé leur choix, ce sont les arbitres qui choisissent le droit qu’ils souhaitent appliquer. Ils peuvent alors recourir aux règles de conflit de lois ou choisir directement les règles substantielles. Même s’ils n’ont pas à fournir de garanties d’aucune sorte, les arbitres ont le devoir de rendre une sentence légalement exécutable. Lorsqu’il s’agit d’une affaire internationale, les arbitres doivent respecter les règles obligatoires du lieu d’arbitrage, tandis qu’ils peuvent se conformer aux règles statutaires étrangères dans certaines conditions.

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about the authors

Nikolay Natov, Professeur de DIP à la Faculté de Droit de l’Université The St. Kliment Ohridski de Sofia, en Bulgarie ; Arbitre et médiateur pour la Bulgarie au sein du CIRDI ; de 1993 à 2007 – arbitre à CA/BCCI; depuis 2008 – Chef du Tribunal Arbitral International de l’Alliance Interaction Juridique (Sofia, Bulgarie) ; arbitre ad hoc à la CCI – 3 affaires ; auteur de 4 ouvrages et de plus de 100 articles traitant de différents aspects du droit privé international (en bulgare et en anglais).

Courriel : natov.nikolay@gmail.com