Droit applicable au fond d’un litige réglé par arbitrage lorsque les parties ne disposent pas du choix du droit
pages 191 - 210
ABSTRACT:

L’objectif de cette étude est une analyse des tendances actuelles dans les exigences posées sur les tribunaux d’arbitrage en Pologne, en ce qui concerne la loi applicable au fond du différend en absence du choix par les parties. En 2005, la loi d’arbitrage polonaise (la cinquième partie du Code de procédure civile) a été sérieusement altérée. Un des dispositions ajoutées par le législateur – l’article 1194, paragraphe 1 CPC prévoit une obligation générale pour régler le litige conformément à la « loi applicable », ce qui pourrait éventuellement être interprété comme imposant une obligation à appliquer le droit international privé. Cependant l’auteur estime que cette interprétation ne trouve aucun appui dans le Code même et dans les tendances actuelles en droit d’arbitrage. Sur le plan de la doctrine et de la jurisprudence d’arbitrage, il y a deux principales approches possibles du problème: la « voie indirecte » (l’application des règles de conflit par les arbitres) ou la « voie directe » (la désignation de la loi applicable sans l’utilisation d’un tel mécanisme). Ni l’article 1194, paragraphe 1 CPC polonais, ni d’autres articles du Code ne sont l’obstacle à l’application de deux méthodes.

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about the authors

Mateusz Pilich, Dr. iur., Professeur assistant – Chaire de Droit Privé et Commercial International à la Faculté de Droit, Université de Varsovie, en Pologne ; membre du Bureau d’études et d’Analyses à la Cour Suprême de la République de Pologne.

Courriel : m.pilich@wpia.uw.edu.pl