Albanie
Compétence générale et particulière (décision de la Cour suprême albanaise, n°. enreg. 1637, du 9 mars 2004)Décisions de la Cour suprême albanaise (n°. enreg. 1588/69 du 10 février 2005 et n°. enreg. 11243-00567-00-2006 du 26 septembre 2007)Une clause compromissoire exclut la compétence d'un tribunal (décision de la Cour suprême albanaise, n°. enreg. 3052/897, du 13 avril 2005)Dispositions particulières du contrat d'arbitrage; invalidité de la clause compromissoire (décision de la Cour suprême albanaise, n°. enreg. 2303/296, du 13 mai 2005)Législation applicable pour l'exécution d'une sentence arbitrale étrangere; délai d'ouverture de la procédure d'exécution (décision de la Cour suprême albanaise, n°. enreg. 11242-00075-00-2005, du 21 décembre 2006)Portée de la clause compromissoire; exclusion de la compétence d'un tribunal; contrats liés (décision de la Cour suprême albanaise, n°. enreg. 11217-02125-00-2007, du 13 décembre 2007)
Pologne
Limitations de la clause compromissoire: problématique d'une activité industrielle ou commerciale limitant la portée de la clause compromissoire (décision de la Cour suprême (Sąd Najwyższy), n°. enreg. III CZP 36/11, du 13 juillet 2011)Compétence dans la procédure d'arbitrage: décision d'arrêt de la procédure devant le tribunal d'arbitrage pour cause d'absence de cause compromissoire valide; le tribunal d'arbitrage a jugé qu'il n'était pas compétent pour examiner l'affaire (décision de la Cour suprême (Sąd Najwyższy), n°. enreg. I CSK 231/10, du 28 janvier 2011)Limitations de la clause compromissoire: protection contre l'objection qu'un litige portant sur un billet à ordre est couvert par une clause compromissoire (décision de la Cour suprême (Sąd Najwyższy), n°. enreg. I CSK 112/10, du 16 décembre 2010)
République tchèque
La Cour constitutionnelle tchèque a abandonné l'interprétation contractuelle stricte de la conception contractuelle de la procédure d'arbitrage. Nous dirigeons-nous vers une symbiose moderne du principe contractuel et du principe jurisprudentiel de l'arbitrage? (décision de la Cour constitutionnelle tchèque, n°. enreg. I ÚS 3227/07, du 8 mars 2011)Relation entre la protection de l'autonomie des parties dans la négociation des contrats d'arbitrage d'une part et la protection de la partie la plus faible (protection du consommateur) d'autre part (décision II. ÚS 2164/10 de la Cour constitutionnelle tchèque du 1er novembre 2011)L'arbitrage „ad hoc“ versus l'assignation devant des tribunaux arbitraux permanents (disposition de la Haute Cour à Prague, n°. enreg. 12 Cmo 496/2008 du 28 mai 2009)Clause compromissoire lésant la partie contractuelle „la plus faible“; l'arbitrage „ad hoc“ versus l'assignation devant des tribunaux arbitraux permanents (décision de la Cour suprême tchèque[CZE], n°. enreg. 31 Cdo 1945/2010, du 11 mai 2011)Protection du consommateur, procédures d'arbitrage indépendantes et impartiales (décision de la Cour constitutionnelle tchèque, n°. enreg. II. ÚS 3057/10, du 5 octobre 2011)Admission du règlement à l'amiable comme condition d'arbitrabilité dans une affaire identique – séparation du contrat d'arbitrage avec le contrat principal (décision de la Cour suprême tchèque 29 Odo 1222/2005 du 19 novembre 2007)Portée de la clause compromissoire; demande de détermination du droit de propriété sur un bien immobilier (décision du tribunal régional d'Ostrava [CZE], n°. enreg. 57 Co 150/2009-51, du 15 février 2010)Arbitrabilité des litiges dans des affaires de change de devises (décision de la Cour suprême tchèque 29 Cdo 1130/2011 du 31 mai 2011): 147
Roumanie
Arbitrabilité des litiges portant sur un contrat de joint venture; exclusion de la compétence des tribunaux (cour d'appel de Ploiesti n°. 61 du 19 janvier 2010)Prétentions exposées après examen d'une affaire; impossibilité de révoquer partiellement une décision arbitrale; décision ultra petita (décision de la Cour suprême de cassation (Chambre de commerce) n°. 1247/2010, n°. enreg. 6136/2/2007 du 15 avril 2010)
Slovaquie
Arrêt de la procédure d'exécution de la décision arbitrale pour cause de clause inapropriée dans un contrat de consommation (décision du tribunal régional de Prešov -Preschau- [SVK], n°. enreg. 17CoE/99/2010, du 15 février 2011)